Y'a-t-il des cas où un arrêté ministériel doit être adopté avant son exécution?
Posté par Eric, mise à jour le 27/01/2016 à 09:48:59
Bonjour, j'aimerais savoir si l'application ou l'exécution d'un arrêté ministériel est subordonné à son adoption? autrement dit, y'a-t-il des cas où un arrêté ministériel doit être adopté avant son exécution? Merci!Ajouter une réponse
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