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Quels biens ne pas déclarer pour la pension de réversion

Posté par Adela, mise à jour le 14/03/2023 à 21:18:34

Quels biens ne pas déclarer pour la pension de réversion?


Posté par Termita

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
- les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
- les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.


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