Recours en cas d'infraction à un contrat à durée déterminée
Posté par mhule, mise à jour le 28/06/2023 à 09:53:16
Si un employeur met fin à votre contrat à durée déterminée avant la date d'échéance ou par un processus différent de la méthode convenue, il s'agit d'un licenciement abusif. Voici quelques exemples de licenciement abusif :- L'employeur vous a licencié pour un motif injuste. Par exemple, demander un congé de maternité.
- Votre employeur n'a aucune raison de vous licencier. Par exemple, lorsque vous avez un bon rendement au travail.
- L'employeur a utilisé une mauvaise procédure de congédiement. Par exemple, lorsqu'ils n'ont pas respecté le délai de préavis minimum légal ou la procédure de licenciement de l'entreprise.
Lorsque ces circonstances entourent un licenciement, cela équivaut à une rupture de contrat, et vous pouvez demander des dommages-intérêts à un tribunal des prud'hommes ou du travail pour des rémunérations couvrant le reste de la durée du contrat. Vous pouvez également recevoir une indemnité de licenciement ou de licenciement abusif s'il reste encore un délai raisonnable avant l'expiration du contrat.
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