Quels organismes prévenir en cas d'habilitation familiale
Posté par Ben sirac, mise à jour le 10/03/2023 à 23:33:56
Quels organismes prévenir en cas d'habilitation familiale?Posté par mhule
En France, la demande d'habilitation familiale se réalise auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex-tribunaux d'instance).La demande doit comporter :
- l'énoncé des faits qui motivent la demande rédigé par la personne qui accepte d'être désigné pour exercer l'habilitation familiale.
- une attestation écrite de chacun des membres de la famille
- un certificat médical circonstancié
- un formulaire à compléter (cerfa 15891*03 > source service-public.fr) en y joignant toute pièce utile justifiant la demande.
[Source]
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