Quelle partie de la carte grise garder lors d'une vente ?
Posté par Josephine, mise à jour le 09/09/2023 à 12:08:02
En France, lors de la vente d'une voiture, il est obligatoire de remettre l'intégralité de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) au nouvel acquéreur du véhicule. Le vendeur ne doit garder aucune partie de la carte grise.Voici les étapes générales à suivre lors de la vente d'une voiture en France :
1. Signer un certificat de cession : Le vendeur et l'acheteur doivent remplir et signer conjointement un certificat de cession (anciennement appelé "certificat de vente"). Ce document officialise la vente et doit être daté et signé par les deux parties. Vous pouvez obtenir un certificat de cession auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
2. Remettre la carte grise complète : Le vendeur doit remettre l'ensemble de la carte grise à l'acheteur. Le vendeur doit barrer et signer la carte grise avec la mention "Vendu le [date] à [heure]".
3. Remettre un certificat de situation administrative : Le vendeur doit également fournir un certificat de situation administrative (ou non-gage) récent à l'acheteur pour prouver que le véhicule n'est pas gagé ni sous le coup d'une opposition administrative. Ce document peut être obtenu en ligne sur le site de l'ANTS.
4. L'acheteur fait une demande de changement de titulaire : L'acheteur doit se rendre à la préfecture, à la sous-préfecture ou effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS pour demander le changement de titulaire de la carte grise. Il devra fournir tous les documents requis, dont le certificat de cession, le certificat de situation administrative, un justificatif d'identité, etc.
5. Paiement des taxes et des frais : L'acheteur devra également s'acquitter des taxes et des frais liés à la modification de la carte grise.
Une fois la démarche complète, la nouvelle carte grise sera émise au nom de l'acheteur, et le vendeur ne sera plus responsable du véhicule sur le plan administratif. Il est essentiel de respecter ces étapes pour éviter tout problème futur lié à la responsabilité du véhicule ou à des infractions commises par le nouveau propriétaire.
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