Quel délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?
Posté par Termita, mise à jour le 14/09/2023 à 15:30:22
La vente d'un véhicule est une étape importante et obligatoire qui doit être déclarée aux autorités compétentes. Quel délai faut-il respecter pour faire cette déclaration ?Tout d'abord, pour vendre un véhicule, il faut respecter une procédure bien précise et informer le service des impôts compétent. La déclaration doit être faite dans les plus brefs délais et ce, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de vente du véhicule.
Une fois ce délai passé, le vendeur se devra d'effectuer des démarches administratives pour déclarer la vente et procéder à la cession du véhicule. Il devra alors fournir le certificat d'immatriculation ou le certificat de cession ainsi que la preuve de la vente (facture ou contrat de vente). Si le véhicule est âgé de plus de 4 ans, le vendeur devra également fournir une attestation de non-gage.
Une fois ces documents fournis et la déclaration effectuée, le vendeur devra procéder à l'enregistrement de la vente et à la destruction du certificat d'immatriculation. Il devra également effectuer des démarches pour informer l'organisme qui gère la carte grise et le nouveau propriétaire du véhicule.
Il est important de noter que si le vendeur ne respecte pas le délai de 15 jours pour déclarer la vente, il risque d'être passible d'une amende et pourra être poursuivi pour non-respect de la législation en vigueur.
En conclusion, lors de la vente d'un véhicule, il est impératif de respecter le délai de 15 jours ouvrés pour déclarer la vente et effectuer les démarches nécessaires pour procéder à la cession.
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