Posté par Helper, mise à jour le 24/12/2019 à 18:33:38
Le terme «règlement de cas» est utilisé dans le système juridique pour décrire la résolution ou l'issue d'une affaire. Une décision peut survenir à tout moment au cours d'une procédure judiciaire, bien qu'elle soit soumise à la loi ainsi qu'aux règles de procédure civile ou pénale. Le Bureau administratif des tribunaux des États-Unis fournit un glossaire des termes juridiques relatifs aux décisions sur les affaires et aux procédures civiles et pénales sur le site Web UScourts.gov.