Posté par Helper, mise à jour le 05/03/2020 à 14:07:31
Un don d'acte est un contrat juridiquement contraignant qui transfère la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre, selon les avocats de l'immobilier. Le donateur, la personne qui fait don de l'acte, engage un avocat immobilier pour rédiger, examiner et déposer les documents juridiques nécessaires pour transférer le bien au donataire, la personne qui reçoit le cadeau.