Prélèvement sur salaire sans avoir signé un papier
Posté par Mdsmoke, mise à jour le 26/11/2024 à 10:03:07
Le contrat stipule que l'affiliation à la mutuelle de l'entreprise devient obligatoire au bout de trois mois d'ancienneté. Préférant conserver ma mutuelle personnelle, je n'ai pas été informé de la mise en place automatique de la mutuelle de l'entreprise.J'ai constaté, après neuf mois, que j'avais été prélevé automatiquement de cotisations pour la mutuelle d'entreprise. Cette information m'a été révélée lors d'un échange avec la Direction des Ressources Humaines (DRH), alors que je cherchais à clarifier ma situation et à annuler sa précédente mutuelle.
L'absence de formalisation, avec la DRH n'ayant jamais demandé de signature de document ni fourni d'informations claires, m'a conduit à payer, sans le savoir, deux mutuelles pendant une période significative de six mois. Pire encore, il n'y a eu aucune télétransmission à ma sécurité sociale pour l'une de ces mutuelles, créant ainsi une situation financière complexe et potentiellement problématique en matière de droits à la santé.
La société est-elle en droit de me rembourser mes prélèvements que j'ai eu sans être au courant car celle ci m'a refusé ma demande?
Posté par Termita
De nos jours, de plus en plus d’employeurs proposent une mutuelle d’entreprise à leurs employés. Ce dispositif, qui vise à compléter les remboursements de la Sécurité sociale, est communément apprécié pour ses avantages. La majorité des entreprises prennent en charge tout ou partie des cotisations liées à cette mutuelle. Cela signifie que pendant que l’employeur couvre une portion des frais, le reste est prélevé directement sur votre salaire.Bien que la mutuelle d’entreprise fonctionne différemment d’une assurance santé personnelle, elle offre des bénéfices similaires. Elle permet de couvrir, au moins partiellement, des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. En fonction des conventions collectives ou des accords individuels, l'affiliation à cette mutuelle peut être obligatoire ou facultative.
Si votre entreprise est déjà affiliée à une mutuelle au moment de votre recrutement, vous devez y adhérer obligatoirement, même si vous avez déjà un contrat d’assurance personnel. Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier votre propre mutuelle sans préavis. Toutefois, conserver cette double affiliation peut s’avérer intéressant, notamment pour maximiser vos remboursements en cas de dépenses de santé importantes. Avoir une couverture complémentaire peut offrir une meilleure prise en charge et en faire un choix stratégique selon votre situation personnelle.
Dans le cas où votre entreprise met en place une mutuelle après votre embauche, l’obligation d’adhésion dépend du contexte. Si la mutuelle fait suite à un accord collectif, l’adhésion est également facultative. Cependant, vous ne pouvez pas refuser les prélèvements salariaux qui sont stipulés pour financer cette couverture santé. À l’inverse, si la décision d’instaurer une mutuelle résulte d’une décision unilatérale de la direction, vous avez alors le droit de refuser de vous y inscrire. De même, si cette initiative émane du comité d’entreprise, il est toujours possible de décliner l’inscription.
Il est crucial de noter que si vous choisissez d'adhérer à cette mutuelle, votre employeur doit inclure les conditions de votre participation dans un avenant à votre contrat de travail. Cela assure la transparence quant aux coûts et aux prestations associés à votre couverture.
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