La commune a le droit de préemption sur les terrains. Qu’est-ce que cela signifie ?
Posté par Catherine, mise à jour le 16/06/2016 à 15:32:55
La commune a le droit de préemption sur les terrains. Qu’est-ce quecela signifie ?
Posté par camille
- La commune peut construire où elle veut.- La commune a un droit prioritaire pour acheter des terrains.
- La commune peut donner des terrains à qui elle veut.
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