Comment faire si le vendeur ne donne pas le code de cession ?
Posté par Termita, mise à jour le 14/09/2023 à 15:58:09
Lorsque vendez un véhicule, vous devez transférer le certificat d'immatriculation du véhicule à la nouvelle propriété. C'est une procédure légale et très importante pour assurer la sécurité de la transaction et de la possession du véhicule.Tout d'abord si le vendeur ne fournit pas le code de cession, vous devez lui contacter et lui demander de vous fournir le code de cession. Si le vendeur est réticent, vous pouvez lui rappeler que, selon la loi, il est responsable de fournir le code de cession. Dans le cas où le vendeur est introuvable ou ne vous répond pas, vous devez contacter le service des immatriculations.
Le service des immatriculations peut vous aider à obtenir le code de cession. Vous devez fournir une copie de la facture d'achat et des documents d'identité du vendeur et du acheteur pour prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule. Une fois que le service des immatriculations aura vérifié votre identité et que le vendeur ne sera pas en mesure de fournir le code de cession, ils pourront vous aider à obtenir un nouveau code.
Le vendeur est responsable de transmettre le code de cession à l'acquéreur. Ce code est nécessaire pour effectuer le transfert de propriété. Si le vendeur ne fournit pas le code de cession à l'acheteur, l'acheteur a la possibilité de mettre à la place le numéro de formule du titre (ce numéro se trouve sur la page de garde de la carte grise en gras) ou la date du certificat d'immatriculation.
Le numéro de formule du titre est le numéro d'identification unique du véhicule et se trouve sur la carte grise du véhicule. Il s'agit d'un code alphanumérique qui commence par le nom du fabricant et le numéro de série du véhicule. La date du certificat d'immatriculation est la date à laquelle le véhicule a été immatriculé et se trouve sur le certificat d'immatriculation.
Bien que le code de cession soit le moyen le plus courant de transférer la propriété d’un véhicule, le numéro de formule du titre ou la date du certificat d’immatriculation peuvent être utilisés si le code de cession n’est pas fourni. Il est important de prendre le temps de vérifier les informations et les documents nécessaires à la transaction pour s'assurer qu'elle est sûre et légale.
Ajouter une réponse
A voir aussi :
Les dernières discussions:
Qui est Réponse Rapide?
Réponse rapide est un site internet communautaire. Son objectif premier est de permettre à ses membres et visiteurs de poser leurs questions et d’avoir des réponses en si peu de temps.Quelques avantages de réponse rapide :
Vous n’avez pas besoins d’être inscrit pour poser ou répondre aux questions.Les réponses et les questions des visiteurs sont vérifiées avant leurs publications.
Parmi nos membres, des experts sont là pour répondre à vos questions.
Vous posez vos questions et vous recevez des réponses en si peu de temps.